[Doc] Roger-Viollet – Projet de délibération du Conseil de la Ville de Paris

À quelques jours des délibérations du Conseil de Paris (12 au 15 novembre) qui statuera sur le sort d’une des plus vieille agence de presse parisienne, voici le document qui est proposé aux élus pour décider de leurs votes. A noter qu’il n’est fait mention nulle part qu’il s’agit de décider de la vie ou de la mort d’une agence de presse. Lire notre dossier.

Direction des Affaires Culturelles

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2019 DAC 327 – DFA – Diffusion et exploitation commerciale des reproductions des fonds photographiques Roger-Viollet et France soir Attribution de la concession de service public portant sur la diffusion et l’exploitation commerciale des reproductions numériques des fonds photographiques Roger-Viollet et France Soir de la Ville de Paris ; autorisation des représentants de la Ville au CA et à l’AG de la SPL Parisienne de Photographie à voter la dissolution de la Société

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

1. Rappel historique et contexte

En 1985, la Ville de Paris a accepté le legs du fonds photographique Roger-Viollet de près de six millions de photographies et la mission de valorisation du fonds selon les souhaits des défunts.

La Société d’économie Mixte « La Parisienne de Photographie » a été créée en 2005 avec pour missions principales de conserver, numériser et valoriser le patrimoine iconographique et photographique parisien. La Ville de Paris, par délibération en date des 11 et 12 juillet 2005, a mis en place une délégation de service public (DSP) pour la mise en valeur et la numérisation des fonds photographiques et iconographiques de la Ville de Paris, notamment du fonds Roger-Viollet, pour une durée de huit ans, durée de convention prolongée d’une année par avenant, fixant l’échéance au 31 août 2015.

Dans la mesure où l’essentiel de ses activités était alors exercé pour le compte de la collectivité parisienne, le Conseil de Paris a adopté par délibérations en date des 26 et 27 mai 2015 le principe de transformation de la SAEML Parisienne de Photographie en Société publique locale (SPL), détenue par la Ville et le Département de Paris. Puis le Conseil de Paris a approuvé par délibération des 29, 30 juin et 1er juillet 2015 la passation d’une convention de DSP pour la mise en valeur et la numérisation des fonds photographiques et iconographiques de la Ville de Paris avec la SPL Parisienne de Photographie.

Malgré le versement de subventions par la Ville (950k€ par an de 2015 à 2017), la SPL Parisienne de Photographie se trouve face à une situation financière précaire du fait de la baisse des ventes des droits de reproduction des fonds iconographiques et photographiques dont elle a la charge. L’équilibre financier qui reposait sur la mutualisation des recettes commerciales pour compléter cette contribution n’est plus atteint depuis 2008 (résultat net de -126k€ en 2012, -622k€ en 2016, -937k€ en 2017 et -170k€ en 2018). Ces résultats structurellement déficitaires ont conduit à la nécessité de recapitaliser la structure par deux fois, à hauteur de 950k€ fin 2017 et 2.6M€ fin 2018.

Devant cette situation et afin de répondre à cette impasse financière, la Ville de Paris a conduit une transformation majeure du mode de gestion de ses fonds photographiques, d’ampleur et de valeur exceptionnelles, dans l’ambition de les conserver durablement, d’accélérer sensiblement leur numérisation, de mieux les valoriser et de les rendre accessibles au plus grand nombre.

Ainsi, le Conseil de Paris a décidé par délibération des 20, 21 et 22 novembre 2017, la reprise en régie de la mission de conservation des fonds, qui s’est accompagnée de la reprise de trois salariés de la SPL par la Direction des Affaires Culturelles.

Cette reprise a permis à la Ville de mutualiser ses fonds et ainsi rapprocher les collections et les agents chargés de ces missions. Les services de la Ville, notamment la Bibliothèque historique de la Ville de Paris, en assurent désormais la conservation, gage d’une pérennité renforcée.

L’année suivante, par délibération des 14, 15, 16 et 19 novembre 2018, le Conseil a approuvé la municipalisation de la maitrise d’ouvrage et du pilotage de la numérisation des fonds photographiques confiées à la SPL, laquelle s’est accompagnée de la reprise de deux salariés de la SPL par la Direction des Affaires Culturelles, et la mise en concession prenant la forme d’un contrat de délégation de service public pour la diffusion et la commercialisation des fonds Roger-Viollet et France Soir.

Cette municipalisation s’est insérée dans la stratégie plus large de la Ville de Paris qui vise à renforcer les missions de service public de la collectivité en assurant et promouvant l’accès du plus grand nombre aux collections photographiques.

Cette stratégie consiste à :

– accroître de façon significative la numérisation des collections photographiques de la Ville, sur la base d’un programme pluriannuel de numérisation concerté entre les établissements municipaux détenteurs et coordonné par la Direction des Affaires Culturelles ;

– publier ces collections photographiques en ligne sur les sites existants à court terme et sur un portail patrimonial dédié à moyen terme. Cette démarche rejoint plus largement la politique de valorisation déployée depuis de nombreuses années par la Ville pour ses collections imprimées sur le site des Archives de Paris ou encore le portail des bibliothèques municipales spécialisées ;

– concéder à un organisme de droit privé dans le cadre d’une concession de service public la diffusion et l’exploitation commerciale des reproductions numériques des fonds photographiques Roger-Viollet et France Soir, en raison de leur nature commerciale initiale. Ce tiers aura également la mission de diffuser ces deux fonds, qui restent propriété de la Ville, auprès du grand public à travers des actions de valorisation.
L’évolution du périmètre des missions confiées à la SPL et la prolongation par deux avenants pour les années 2018 et 2019 du contrat de DSP ont donc permis à la Ville de Paris d’imaginer une nouvelle stratégie ambitieuse dans la gestion de ses fonds photographiques patrimoniaux.

L’objet du présent projet est d’accompagner la transformation des activités gérées actuellement par la SPL Parisienne de Photographie et de permettre la cessation de son activité en 2019, conséquence de la réforme du statut de Paris et de la fin du contrat de DSP.

2. Objet de la concession

La Ville de Paris souhaite prolonger au-delà du 1er janvier 2020 les activités de diffusion et d’exploitation commerciale des reproductions numériques du fonds photographique RogerViollet, ainsi que du fonds France Soir dont elle est également devenue propriétaire. Elle poursuit les 3 grands objectifs suivants :  La diffusion et la valorisation des images et reproductions photographiques des fonds Roger Viollet et France Soir de la Ville de Paris auprès du plus grand nombre ; 

La valorisation d’un patrimoine historique culturel (lieu, agence photographique, collections) ; 

L’attractivité de la Ville de Paris par la diffusion et la valorisation de son patrimoine photographique et des images photographiques de Paris.

Pour cela, elle fait le choix d’une concession de service public d’une durée de cinq ans en mettant à disposition du concessionnaire le stock déjà numérisé et le flux concernant ces fonds Roger-Viollet et France Soir résultant du programme de numérisation piloté par la Direction des Affaires Culturelles (DAC) de la Ville de Paris. Elle mettra également à disposition du concessionnaire les marques Roger-Viollet et Paris en Images et le local historique de l’agence Roger-Viollet situé 6 rue de Seine à Paris en échange du paiement d’un loyer annuel de 100k€. Cette concession inclut la reprise des contrats de travail des 12 salariés de la SPL Parisienne de photographie aujourd’hui affectés à ces activités conformément aux articles L.1224-1 et L1224-2 du code du travail. Le futur concessionnaire est ainsi tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail seront transférés, aux obligations qui incombaient à leur précédent employeur la SPL Parisienne de photographie à la date du transfert.

Le concessionnaire pourra diffuser et exploiter commercialement tous autres fonds photographiques et iconographiques dont il aura les droits par convention ou accord. Le concessionnaire pourra par ailleurs développer de manière accessoire toute activité qui serait complémentaire aux activités de diffusion et d’exploitation commerciale des reproductions numériques des fonds sous réserve de l’autorisation préalable de la Ville de Paris. La diffusion sera notamment réalisée par le développement des sites Roger-Viollet et Paris en images.

La Ville de Paris versera une compensation financière en contrepartie de la réalisation des missions de service public de diffusion de ces fondsLe concessionnaire versera au concédant une redevance proportionnée à ses résultats sous la forme d’une redevance minimale garantie annuelle ainsi qu’une redevance variable calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Le concessionnaire sera libre de déterminer ses tarifs de commercialisation.

La gratuité sera consentie aux services de la collectivité parisienne, et notamment aux établissements culturels et à leurs partenaires, aux mairies d’arrondissement, aux écoles et aux collèges.

3. Déroulé de la procédure

Par délibération 609-3-DFA-DAC en date des 14, 15, 16 et 19 novembre 2018 a été approuvée l’autorisation du lancement de la procédure de concession de service public pour la diffusion et l’exploitation commerciale des reproductions numériques des fonds photographiques Roger-Viollet et France Soir.
L’avis d’appel public à candidatures a été envoyé pour publication le 9 décembre 2018.
La date limite de réception des candidatures a été fixée au 8 février 2019 à 12 heures.
Treize plis ont été ouverts lors de la séance du 12 février 2019 de la Commission désignée en application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Après régularisation des dossiers de candidatures et de leur examen au regard des critères fixés dans l’avis de concession, lors de sa séance du 19 mars 2019, la Commission a décidé d’admettre 12 candidats à présenter une offre.
L’invitation à soumissionner leur a donc été envoyée, leur donnant accès aux documents de la consultation décrivant les éléments à fournir au titre de l’offre.
La date limite de remise des offres était fixée initialement au 14 mai 2019. Les candidats pouvaient poser des questions jusqu’au 29 avril, questions auxquelles l’autorité concédante a apporté des réponses, utiles à l’élaboration des offres.

Afin de permettre aux soumissionnaires de prendre en compte les compléments d’informations dans leur réponse, la date limite de réception des offres a été reportée au 29 mai 2019.
Le registre de réception des offres fait mention de la réception de 4 offres.
Le 4 juin 2019, la Commission de l’article L. 14111-5 du CGCT a autorisé la DAC à demander des compléments aux 3 soumissionnaires dont les offres étaient incomplètes, l’une étant complète, et à procéder à l’examen approfondi des offres complètes afin de pouvoir émettre un avis.
Deux soumissionnaires ont fourni les documents demandés à l’autorité concédante dans le délai imparti. En revanche, un soumissionnaire n’a pas transmis des éléments exigés dans le règlement de la consultation (cadre financier non complété, absence de mémoire financier et de proposition de redevance). Son offre a été éliminée car ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

En conséquence, il a été procédé à l’analyse des 3 offres suivantes : – Serge Challon ; – NDLR ; – Rmn-GP.
Le règlement de la consultation indique, de manière détaillée, que les offres seront examinées sur la base des critères énoncés ci-dessous :

Pour 30 % : Critère n°1 – stratégie d’exploitation commerciale des reproductions numériques des fonds photographiques Roger-Viollet et France Soir
Pour assurer une exploitation commerciale de qualité, le futur concessionnaire devra être en capacité de présenter :
– la stratégie commerciale en France et à l’étranger (fichiers clients et relation clientèle, les publics touchés et dans quelle proportion…) ; – l’organisation proposée (méthode, gestion de projet) ; – compétence et l’expérience des équipes.

Pour 30% : Critère n°2 – Qualité de l’offre culturelle
Compte tenu de l’attente de la Ville de Paris en matière de diffusion des reproductions numériques des fonds, diffusion qui doit toucher le plus large public possible, il est attendu du futur concessionnaire qu’il présente :
– des propositions en direction de publics ciblés (le grand public, mais aussi les amateurs éclairés, les jeunes et les familles, le monde de la recherche et de l’éducation) ; – les partenariats envisagés dans le domaine culturel, mais aussi avec les secteurs de l’éducation, de l’enseignement et de la sphère sociale ; – une proposition culturelle sous forme de manifestation ou d’événement dans les locaux de la rue de Seine ; – l’organisation proposée (méthode, gestion de projet) ; – les compétences et de l’expérience des équipes.

Dans ce cadre, il est attendu du futur concessionnaire qu’il dispose d’outils de production, de diffusion et de commercialisation, aux fonctionnalités performantes. Ces fonctionnalités seront appréciées en tenant compte de :
– l’interactivité et l’ergonomie des outils (rapidité et qualité du moteur de recherche) ; – l’automatisation (existence de paiement en ligne, indexation opérante, possible géoréférencement des fonds sur Paris) ; – l’organisation proposée (méthode, gestion de projet).
Pour 30 % : Critère n°3 : Robustesse économique du projet
La robustesse économique de l’offre sera appréciée au regard de la viabilité économique du projet d’exploitation.

Pour 10 % : Critère n°4 : Redevance
La redevance sera appréciée au regard de la redevance variable et de la redevance minimale garantie.
Au regard des analyses des offres, la Commission, en sa réunion du 19 juillet 2019, a autorisé l’engagement des négociations avec les trois candidats.
Les invitations aux réunions de négociation ont été envoyées aux candidats le 19 juillet 2019. Ces invitations étaient accompagnées d’une liste de questions auxquelles les candidats devaient répondre au plus tard le 20 août 2019 à 12h00.
Les trois candidats ont répondu dans les délais fixés.

À l’issue de ces réunions, la date limite de remise des offres était fixée, dans les comptes – rendus, au 16 septembre 2019. Un courriel a été envoyé aux candidats le 12 septembre pour les informer du report de la date limite au 23 septembre 2019 à 12 h.

Les candidats suivants ont remis leur offre dans les délais fixés : – Offre de NDLR reçue le 23 septembre à 10h58 ; – Offre de Rmn-GP reçue le 23 septembre à 11h18.
Le candidat Serge CHALLON n’a pas remis d’offre après négociation et s’est retiré de la consultation.
Il a été décidé d’organiser un second tour de négociations ayant pour objet l’analyse des offres après négociations.

À l’issue de ces réunions, le 30 septembre 2019, les candidats ont été invités à remettre leur offre finale compète avant le lundi 7 octobre.
Les deux candidats ont remis leur offre finale dans les délais fixés.

4. Analyse des deux offres finales
Le rapport détaillant l’analyse des offres finales des deux candidats est consultable auprès du service des affaires financières de la Direction des Affaires Culturelles sur simple demande.
Il en ressort :
S’agissant du critère n°1 : Stratégie d’exploitation commerciale des reproductions numériques des fonds photographiques Roger-Viollet et France Soir
Les deux candidats présentent des offres jugées très satisfaisantes.
S’agissant du critère n°2 : Qualité de l’offre culturelle Le candidat NDLR présente une offre jugée satisfaisante alors que le candidat Rmn-GP présente une offre très satisfaisante.
S’agissant du critère n°3 : Robustesse économique du projet
Le candidat NDLR présente une offre jugée satisfaisante alors que le candidat Rmn-GP présente une offre moyennement satisfaisante.
S’agissant du critère n°4 : Redevance
Le candidat NDLR présente une offre jugée très satisfaisante alors que le candidat Rmn-GP présente une offre moyennement satisfaisante.

 

5. Analyse synthétique de l’offre finale la mieux classée

S’agissant du critère n°1 : Stratégie d’exploitation commerciale des reproductions numériques des fonds photographiques Roger-Viollet et France Soir
Le candidat NDLR a remis une offre finale très satisfaisante sur le critère n°1 pondéré à 30%.
NDLR est un groupe français d’agences photographiques reconnu pour sa grande connaissance du marché de la photographie et de l’image. Les fondateurs du groupe ont su gérer les opérations de croissance externe dans un secteur dominé par de grands acteurs américains très compétitifs. Le candidat s’appuie en effet sur une gestion commerciale efficace qu’il mettra au service de la concession. Il prévoit ainsi de mutualiser ses bases clients et son savoir-faire commercial tant en France qu’à l’étranger sur ses secteurs de clientèle avec l’équipe reprise de la SPL Parisienne de Photographie. L’atout majeur du candidat est celui d’une forte compétence dans le domaine du numérique : il investit fortement dans la R&D et ses sites internet bénéficient de fonctionnalités innovantes comme la possibilité pour le client d’effectuer des recherches d’images en fonction des couleurs qui la composent, innovation qu’il pourra mettre à profit de la concession en particulier sur le volet commercial.

S’agissant du critère n°2 : Qualité de l’offre culturelle
Le candidat NDLR a remis une offre finale satisfaisante sur le critère n°2 pondéré à 30%.
La réponse du candidat est adaptée tant en termes de publics ciblés que de partenariats ou de manifestations culturelles. Il propose un aménagement du local de la rue de Seine qui sera renommée Galerie Roger-Viollet et deviendra un lieu d’expositions et d’ateliers ouverts au public. Le candidat prévoit d’utiliser pour les sites internet Roger-Viollet et Paris en images la technologie numérique dont il est propriétaire et dont il poursuit le développement par des programmes de R&D ambitieux. Il bâtit une organisation pour l’offre culturelle qui repose sur la compétence des salariés repris de la SPL Parisienne de photographie.

S’agissant du critère n°3 : Robustesse économique du projet
Le candidat NDLR a remis une offre finale satisfaisante sur le critère n°3 pondéré à 30%.
L’offre du candidat s’appuie sur des prévisions de chiffres d’affaires prudentes et un niveau de charges cohérent avec l’activité : les charges fixes semblent bien calibrées et les charges variables sont crédibles. Ainsi l’offre du candidat dégage un niveau de marge nette sécurisant. Par ailleurs, le montant de la compensation financière pour mission de service public de 482 K€ par an en moyenne sur la durée du contrat est bien justifiée.

S’agissant du critère n°4 : Redevance
Le candidat NDLR a remis une offre finale très satisfaisante sur le critère n°4 pondéré à 10%.

Le candidat propose un montant de redevance minimale garantie de 45 K€ par an et calibre la redevance variable à 6,5% du chiffre d’affaires de la concession. Sur la durée du contrat le montant de la redevance totale escomptable s’élève à 270 K€ sur la durée du contrat.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’attribuer au candidat NDLR le contrat de concession de service public portant sur la diffusion et l’exploitation commerciale des reproductions numériques des fonds photographiques Roger-Viollet et France Soir de la Ville de Paris.

 

6. Dissolution de la SPL Parisienne de Photographie

À la suite de cette attribution, aucune mission ne subsistera à l’actif de la SPL Parisienne de Photographie. La délégation de service public, après 2 avenants de prolongation, prendra fin au 31 décembre 2019.
De plus, le nouveau statut de Paris qui emporte la fusion de la Ville et du Département, effectif au 1er janvier 2019, a pour conséquence une incompatibilité entre la structure de l’actionnariat actuel et la forme sociale de Société Publique Locale. En effet, ce statut oblige la présence d’au moins 2 actionnaires publics au capital d’une SPL. Or, la Ville de Paris est seule actionnaire de la Parisienne de Photographie.
La Ville de Paris poursuit sous d’autres formes les missions originellement confiées à la Parisienne de Photographie et procède par conséquent, à la dissolution de la SPL qui ouvrira la procédure de liquidation.
Il appartient au Conseil d’Administration de la SPL Parisienne de Photographie de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin d’acter le principe et les modalités de dissolution de la Société.

Au préalable, il vous revient : – De m’autoriser à signer le contrat de concession en annexe pour une durée de 5 ans à compter de la notification en décembre 2019 ; – D’autoriser les représentants de la Ville au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SPL Parisienne de Photographie à voter la dissolution de la Société

Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.

La Maire de Paris